Conditions Générales de Vente
Préambule
Les présentes conditions générales de service sont conclues entre, d’une part, Mme Raphaëlle Moreau, entrepreneur individuel (Siret n° 794 943 332 00039), 6 impasse des Gardénias, 56700 Kervignac et d’autre part, toute personne, particulier ou professionnel, souhaitant recourir à ses services. Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par le présent contrat, à l’exclusion de toute autre condition.
Il est précisé que Raphaëlle Moreau exploite son entreprise individuelle sous le nom commercial « Raphiste ».
Pour toute question, vous pouvez contacter Raphaëlle Moreau par téléphone au 06 51 55 03 96 , par email à l’adresse suivante : contact@raphiste.com , ou par voie postale à l’adresse suivante : Mme Raphaëlle Moreau, 6 impasse des Gardénias, 56700 Kervignac.
Définitions
Chacun des termes mentionnés ci-après aura dans les présentes conditions générales de vente, la signification suivante :
Client : désigne toute personne physique ou morale, agissant à titre particulier ou professionnel, ayant effectué une ou plusieurs commande(s). Il est rappelé qu’est qualifiée de consommateur au sens du Code de la Consommation « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ».
Commande : tout ordre portant sur les prestations figurant sur les tarifs proposés par Raphaëlle Moreau, et accepté par elle, accompagné du paiement de l’acompte éventuellement prévu sur le bon de commande.
Conditions Générales, CGS : désigne les présentes conditions générales de services.
Partie(s) : désigne(nt) le Client et/ou Raphaëlle Moreau.
Service : désigne les prestations réalisées par Raphaëlle Moreau sur demande d’un Client.
Article 1 – Contenu et champ d’application
Les présentes conditions générales de service s’appliquent de plein droit à toute prestation de services réalisés par Raphaëlle Moreau.
Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.
Tout autre document que les présentes conditions générales de service et le devis signé,notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de service qui prévalent sur toutes autres conditions, sauf accord spécifique préalable à la commande convenu par écrit entre les parties.
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées sans réserves avant son achat ou la passation de sa commande. À cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l’article 1119 du code civil.
Raphaëlle Moreau se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales.
Article 2 – Durée
Ces conditions générales s’appliquent pour une durée indéterminée. Elles entrent en vigueur à compter de la date de leur acceptation par le Client et jusqu’à la réception définitive de la prestation par le Client.
Article 3 – Information précontractuelle
Dispositions exclusivement applicables au client consommateur.
Préalablement à la conclusion du contrat, ces conditions générales sont communiquées au client, qui reconnaît les avoir reçues. Ces conditions générales sont accessibles et téléchargeables sur le site web www.raphiste.com.
Le client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation.
Lui sont transmises de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
Raphaëlle Moreau communique au client les informations suivantes :
Article 4 – Processus contractuel
Raphaëlle Moreau propose à ses clients la création de sites web sur WordPress, avec le constructeur de pages Elementor.
Elle répond principalement à des commandes formulées par les Clients qui lui présentent des projets, pour aboutir à des réalisations uniques.
Par conséquent, les commandes ne sont parfaites qu’après établissement d’un devis et l’acceptation par écrit de la commande du Client par Raphaëlle Moreau, matérialisée par la signature du devis et du bon de commande, accompagné du règlement de l’acompte.
Les devis établis par Raphaëlle Moreau ont une durée de validité de trente (30) jours. Passé ce délai, toute commande nécessitera l’établissement d’un nouveau devis.
Les éventuelles modifications d’une commande par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités de Raphaëlle Moreau, qu’après signature par le Client d’un nouveau bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.
De même, en cours de réalisation, en cas de demande particulière du Client concernant les conditions de réalisation du site web (ajout de modules, de fonctionnalités ou de pages supplémentaires), dûment acceptées par écrit par Raphaëlle Moreau, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.
En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par Raphaëlle Moreau, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, sera de plein droit acquis à Raphaëlle Moreau et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
Article 5 – Description des services
Raphaëlle Moreau propose un service de création, réalisation et refonte de sites internet, présenté sur son site web www.raphiste.com. Les sites réalisés uniquement avec WordPress (CMS) et le constructeur de pages Elementor.
Ainsi, Raphaëlle Moreau ne réalise pas à proprement une prestation de « développement web », dans la mesure où elle ne rédige pas le code source du site web ni son code objet mais utilise la plateforme WordPress, ses extensions et thèmes. Elle peut être amenée dans certains cas à ajouter quelques éléments de code HTML, CSS et JavaScript.
La prestation service inclut :
Article 6 – Méthode – Collaboration active
Dans un souci de co-construction du site web, le client exprime ses besoins aussi précisément que possible lors d’échanges préalables avec Raphaëlle Moreau.
Raphaëlle Moreau guide ses clients au mieux et formule des propositions (techniques, design) afin de lui permettre d’atteindre les meilleurs résultats. Toutefois, le client reste le seul décideur et responsable des options choisies.
Raphaëlle Moreau soumet au client tout au long de la prestation, les différentes avancées réalisées, tant concernant le design que les fonctionnalités attendues, pour validation. Raphaëlle Moreau tient régulièrement le client informé de l’avancée de la réalisation. Les modalités de cette communication (écrite, orale ou vidéo) dépendent des besoins et des contraintes techniques.
Raphaëlle Moreau s’efforce de proposer la meilleure solution technique et ergonomique à ses Clients pour répondre aux mieux à ses besoins et à ses attentes.
Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance, au fur et à mesure, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.
Article 7 – DEVIS- Référentiel contractuel
Pour chaque commande, Raphaëlle Moreau fournit un devis décrivant les différentes prestations à réaliser.
Le devis une fois signé par le client fait partie intégrale du contrat.
Le devis signé sert de référentiel contractuel pour la recherche d’un éventuel défaut de conformité (art. 10 et 19).
Pendant l’exécution de la prestation, des ajustements peuvent être nécessaires. Toute modification de projet devra faire l’objet d’un échange entre les parties.
Article 8 – Livraison : modalités et délais
Raphaëlle Moreau fournit ses meilleurs efforts pour répondre en temps utile aux commandes des clients. Le temps de réalisation des commandes dépend notamment de la complexité du projet et des délais de réponse du client lors des échanges avec Raphaëlle Moreau pendant la réalisation de la prestation
Ainsi, aucun engagement de délai ne peut être annoncé de façon définitive par Raphaëlle Moreau. En tout état de cause, le dépassement d’éventuels délais de réalisation annoncé ne peut donner lieu à aucune pénalité, dommages-intérêts, retenue ou annulation des commandes en cours, ni au refus de réception des commandes.
La date de livraison finale dépend de la validation effective du client lors de la signature du procès-verbal de recette.
Article 9 – Obligations du client
Le client est tenu de communiquer à Raphaëlle Moreau :
Plus globalement, le client est tenu par une obligation de collaboration permanente avec Raphaëlle Moreau, lui impliquant de répondre à ses demandes de documents ou informations complémentaires sans délai injustifié.
À défaut, pour le client, d’avoir envoyé les éléments permettant à Raphaëlle Moreau de démarrer la réalisation du site web, ou de lui avoir transmis les validations nécessaires pour poursuivre le projet, 12 mois après la signature du devis, il est mis de fin de façon anticipée au contrat. L’acompte n’est pas restitué.
Le client est seul responsable de la légalité des éléments qu’il souhaite utiliser et transmettre. Il est seul responsable de la légalité et du respect de toute réglementation relative à son activité.
Le Client est seul responsable du contenu des pages « Mentions légales » et « Politique de confidentialité » et plus généralement de la conformité de sa politique RGPD aux exigences légales et réglementaires. Raphaëlle Moreau peut fournir au Client un lien permettant de générer automatiquement le contenu de ces pages s’il n’en dispose pas. Toutefois, Raphaëlle Moreau ne saurait être responsable de ce contenu, qui doit être vérifié avant publication par le Client
Seul le client est responsable de la mise en ligne de son site web.
En tant que diffuseur, le Client doit s’acquitter des cotisations et contributions obligatoires des artistes-auteurs à hauteur de 1,1% du montant brut, auprès de l’Urssaf Limousin. Pour plus de précisions, consultez le site : https://www.secu-artistes-auteurs.fr/diffuseur/les-obligations-sociales-des-diffuseurs
Article 10 – Réception – Réserves – Réclamations
À l’occasion de la livraison du site web réalisé, Raphaëlle Moreau remet à ses clients un procès verbal de réception.
Le client est appelé à signer le procès-verbal de recette afin d’attester de la bonne réception définitive du site, conformément aux spécifications attendues et convenues avec Raphaëlle Moreau.
La signature du procès-verbal de recette purge le site web livré de tout vice apparent, irrégularité ou non-conformité au devis signé.
Avant de donner recette définitivement, le client peut émettre des réserves, pour lesquelles Raphaëlle Moreau réalisera les modifications nécessaires afin de répondre au devis signé. Les réserves ne peuvent pas porter sur des points qui n’ont pas été abordés dans le devis signé.
L’absence de réception formelle par le client dans un délai de 15 jours à compter de la livraison du site par Raphaëlle Moreau équivaut à une réception tacite.
Toute autre réclamation, quelle qu’en soit la nature, portant sur les services réalisés, ne sera acceptée par Raphaëlle Moreau que si elle est effectuée par écrit, en lettre recommandée avec AR, dans le délai de trois (3) jours à compter de la réception.
Il appartient au client de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés.
Toute réclamation effectuée par le client dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le client des services concernés.
Une fois le site web terminé, livré et effectivement réceptionné par le client, Raphaëlle Moreau s’engage, si nécessaire à réaliser trois (3) modifications mineures (textes ou photos) dans un délai de 30 jours maximum après réception. Toute autre demande de modification sera facturée sur un taux horaire de 80€ HT.
Article 11 – Hébergement et nom de domaine
Le Client sélectionne seul le prestataire d’hébergement du site web et s’assure d’exécuter correctement ses obligations contractuelles afin de maintenir l’hébergement du site web. Raphaëlle Moreau n’assure pas l’hébergement du site web.
Le Client sélectionne seul le nom de domaine associé à son site web. Il réalise les recherches d’antériorité nécessaires afin de vérifier que le nom domaine sélectionné ne porte pas atteinte aux droits d’un tiers. Il s’assure d’exécuter correctement ses obligations contractuelles afin de conserver la réservation du nom de domaine. Raphaëlle Moreau n’assure pas la réservation des noms de domaine.
En tout état de cause, le client assume seul les éventuelles actions en responsabilité ou revendication (concurrence déloyale, contrefaçon, etc.) que des tiers pourraient être appelés à engager en raison du nom domaine utilisé.
Plus globalement, la mise en ligne ainsi que le maintien de ligne du site web est de la responsabilité exclusive du Client.
Article 12 – Maintenance – Mise à jour
Raphaëlle Moreau n’offre pas de prestation de maintenance des sites web réalisés. Par conséquent, il appartient au client de réaliser toutes les mises à jour nécessaires de WordPress, du thème et des extensions.
Toutefois, Raphaëlle Moreau peut diriger le Client qui souhaite bénéficier d’une prestation de maintenance vers des prestataires partenaires.
Dans le cadre de son obligation de conseil, Raphaëlle Moreau explique aux clients comment réaliser ces mises à jour, modifications, évolutions, etc., notamment par l’intermédiaire de vidéos tutoriels, ou de la documentation envoyée au Client. Cette information est également accessible sur la partie Ressources du site wwww.raphiste.com.
Afin de permettre au Client de gérer seul le contenu de son site web, Raphaëlle Moreau met à sa disposition une extension Elementor pendant une année. À l’issue de cette période d’un an, le maintien de l’extension Elementor est facturé 30HT.
Si, après la fin de la mission, le client souhaite que Raphaëlle Moreau réalise des modifications sur son site web (nouveautés, maintenance, etc), cette prestation sera facturée au forfait ou à l’heure (Taux journalier moyen).
Article 13 – Sauvegarde
Le site web réalisé par Raphaëlle Moreau doit être sauvegardé, afin de pouvoir récupérer ses données en cas suppression fortuite, attaque, migration, etc.
Cette sauvegarde est réalisée via l’extension UpDraftPlus, pré-paramétrée par Raphaëlle Moreau, pour assurer une sauvegarde automatique.
Toutefois, il appartient au client de connecter son site web à un serveur distant pour que cette sauvegarde puisse être effective. Il appartient au client de sélectionner le serveur distant qui lui convient et d’assurer cette connexion. Il lui appartient également de vérifier régulièrement que le paramétrage de la la sauvegarde automatique est toujours effectif.
Article 14 – Référencement naturel
Raphaëlle Moreau installe l’extension Yoast SEO qui est utilisée pour gérer et optimiser le référencement naturel d’un site internet sur les moteurs de recherche. Sauf ‘option SEO’ définie dans le cahier des charges de la mission, les informations à renseigner (requête cible, titre SEO, slug, meta description, textes alternatifs et autres champs) sur l’extension Yoast SEO pour optimiser le site doivent être assurées par le Client.
Il en va de même pour les textes alternatifs pour chaque image (balise alt à renseigner dans la galerie d’images). Ne pas les renseigner pénalise la visibilité et l’accessibilité du site internet.
La documentation relative à l’optimisation des éléments du site est remise au client dans un document de fin de mission et est également disponible dans la partie Ressources du site www.raphiste.com .
Dans le cadre de son obligation de conseil, Raphaëlle Moreau explique aux clients comment utiliser l’extension Yoast SEO.
Article 15 – Prix et conditions de règlement
Les prix sont fermes et définitifs. Ils sont indiqués en euros et hors taxes. Sauf conditions particulières expresses, les prestations de service sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par Raphaëlle Moreau et accepté par le Client, comme indiqué précédemment. Le prix dépend de la complexité du projet et du nombre de pages prévues pour le site web.
Une facture est établie par Raphaëlle Moreau et envoyée au Client pour le paiement des acomptes ainsi que du solde et envoyée par mail à l’adresse indiquée par le Client.
Raphaëlle Moreau se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
Le prix est payé par virement bancaire sur le compte indiqué sur les factures.
Article 16 – Paiement
Un acompte correspondant à 50 % du prix total est exigé lors de la passation de la commande (validation du devis et signature des présentes CGV). Raphaëlle Moreau ne démarre sa prestation qu’à réception de l’acompte. Hors cas de force majeure, toute annulation de la commande par l’acheteur ne pourra donner lieu au remboursement de l’acompte.
Un deuxième acompte de 25% du prix total est exigé avant l’ajout des plugins de sécurité, de référencement et de sauvegarde.
Le solde de 25 % du prix est payable 30 jours après l’édition de la facture de solde et signature du procès-verbal de recette.
Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif.
Article 17 – Pénalité de retard
Dispositions exclusivement applicables au client professionnel.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client professionnel au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt légal (Banque centrale européenne) majoré de 10 points, seront automatiquement et de plein droit acquises à Raphaëlle Moreau, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à Raphaëlle Moreau par le Client, sans préjudice de toute autre action que Raphaëlle Moreau serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
Une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement s’applique en outre pour chaque paiement en retard.
En cas de retard de paiement, Raphaëlle Moreau pourra en outre suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.
En cas de retard de paiement de plus d’un mois à compter de la réception de la facture, Raphaëlle Moreau engagera une procédure de recouvrement.
Les pénalités ayant pour assiette les sommes dues par le Client doivent être calculées sur la base du prix TTC figurant sur la facture et non sur le prix HT.
En cas de retard de paiement de plus d’un mois à compter de la réception de la facture, le client s’expose en outre à devoir verser à Raphaëlle Moreau la somme de 2 000 euros HT (deux mille euros hors taxes) à titre de clause pénale, sans préjudice d’éventuels dommages-intérêts visant à réparer le préjudice subi par Raphaëlle Moreau.
Article 18 – Refus de commande
Dans le cas où un client passe une commande auprès de Raphaëlle Moreau, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), Raphaëlle Moreau pourra refuser d’honorer la commande sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
Article 19 – Garanties – Généralités et vices cachés
Raphaëlle Moreau est garante de la conformité des biens au contrat, permettant au client consommateur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et s. et L. 224-25-12 et s. du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.
La garantie des vices cachés couvre les défauts susceptibles de compromettre l’utilisation des biens vendus. Pour être couverts par la garantie, les défauts doivent rendre la chose impropre à son usage ou diminuer tellement son usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou en aurait donné un moindre prix. Il appartient au client de prouver l’existence du vice caché. Dans une telle hypothèse, le client peut choisir entre la résolution de la vente (avec restitution du bien) ou une réduction du prix (avec conservation du bien) conformément à l’article 1644 du code civil. Le client doit agir dans les deux ans à compter de la découverte du vice. En tout état de cause, la garantie des vices cachés s’éteint 20 ans après l’achat.
Raphaëlle Moreau n’offre aucune garantie commerciale supplémentaire au delà des garanties légales obligatoires.
En tout état de cause, le client est seul responsable des conséquences de toute modification, dégradation ou altération des sites web réalisés, résultant de mauvaises conditions d’utilisation, de négligence, d’absence de sauvegardes, d’absence de maintenance, de mise à jour des extensions installées sur le site, etc.
Article 20 – Garantie légale de conformité pour les services numériques
Dispositions exclusivement applicables aux clients qualifiés de consommateurs.
« Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant un délai d’un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
« La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.
« La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
« Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
« 1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
« 2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
« 3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
« 4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
« 5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
« Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
« Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.
« Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
« Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
« Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
« Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
Article 21 – Clause de confidentialité
Les Parties s’engagent à respecter la confidentialité des informations, données, savoir- faire documents, de quelque nature que ce soit (technique, commerciale, stratégique, financière…), échangés pour l’exécution du présent contrat, pendant toute sa durée et pour une durée de 5 (cinq) ans à compter de son expiration.
Les Parties prendront toutes les mesures nécessaires pour empêcher la divulgation des informations confidentielles échangées, avec le même soin que celui apporté à la préservation de leurs propres informations confidentielles.
Elles s’engagent à limiter et encadrer la divulgation de ces informations, pour les besoins du présent contrat, au sein de leur personnel ayant à connaître dans le cadre de leurs fonctions et de leurs conseils externes, pour lesquels elles se porte-fort du respect de la présente clause.
Ces informations ne pourront être utilisées pour une autre finalité que l’exécution du présent contrat.
Toute information divulguée restera la propriété de la Partie qui l’a transmise, qui pourra solliciter la restitution de tout support ayant servi à sa transmission (ainsi que toute copie ou reproduction), sans délai et à première demande.
Toutefois, la divulgation ne sera pas considérée comme fautive pour les informations :
Article 22 – Responsabilité
Raphaëlle Moreau est tenue par une obligation de résultat concernant la réalisation et la livraison du site web, conformément aux spécifications du cahier des charges.
Raphaëlle Moreau est tenue par une obligation de moyens s’agissant de l’efficacité et des performances du site web. Elle ne garantit par conséquent ni les performances économiques du site web (CA réalisé, clientèle, etc.), ni l’attractivité du site web, ni l’efficacité du référencement naturel.
Sauf faute, Raphaëlle Moreau n’est pas responsable des éventuelles failles de sécurité, attaques, bugs, désordres, qui pourraient être subis par le site web réalisé. Dans ces situations, seuls l’hébergeur sélectionné par le client, l’éditeur de WordPress ainsi que les éditeurs d’extensions, ou tout autre opérateur technique, pourraient voir leur responsabilité engagée .
La responsabilité de Raphaëlle Moreau, qu’elle qu’en soit la cause, est limitée à la réparation des dommages directs effectivement subis par le client, à l’exclusion de (i) tout gain manqué (tel que, notamment, sans que cette liste soit exhaustive, la perte de profit, la perte de production ou d’exploitation, le préjudice commercial, la perte de revenus, l’indisponibilité de l’installation de production, le coût d’une solution de substitution ou d’un matériel de remplacement …etc), (ii) de tout préjudice extrapatrimonial (tel que, notamment, sans que cette liste soit exhaustive, l’atteinte à l’image, l’atteinte à la réputation …), et (iii) des dommages indirects de toute nature, causés au Client et/ou aux tiers.
Article 23 – Force majeure
La responsabilité de chacune des Parties ne pourra être engagée ni recherchée dans l’hypothèse où l’exécution de l’une de leurs obligations est empêchée ou retardée en raison d’un cas de force majeure, telle qu’apprécié par la jurisprudence et définie à l’article 1218 du Code civil, comprenant notamment les catastrophes naturelles, incendies, actes, décrets, législations, réglementations ou restrictions de tous gouvernements (notamment mis en œuvre dans les cas d’épidémies ou de pandémies), dysfonctionnements ou interruptions du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.
Article 24 – Propriété intellectuelle
Afin d’illustrer le site web réalisé, un logo ou une identité visuelle, Raphaëlle Moreau peut être amenée à acquérir des images sur des plateformes dédiées. Elle certifie que les images et les éléments qui les composent sont, dans leur ensemble, des créations originales et/ou qu’elle est titulaire de tous les droits nécessaires à assurer au Cessionnaire la jouissance paisible, libre et entière des droits cédés.
À cette occasion, Raphaëlle Moreau garantit le client contre toute action, revendication, éviction ou plainte ayant pour base l’exploitation des Créations et des éléments qui y sont intégrés et enfreindraient en France ou à l’étranger tout droit d’auteur ou tout autre droit dont un tiers serait titulaire.
Lorsque Raphaëlle Moreau a, en parallèle de la réalisation du site web, livré au client des prestations graphiques accessoires (logo, charte graphique, éléments visuels ou graphiques, etc), une convention de cession de droits d’auteurs est établie afin de définir l’étendue des droits cédés.
À compter de la réception définitive du site web, le Client est propriétaire de l’intégralité de son site web, incluant : les éléments graphiques, les textes, les visuels, les images, les fichiers audio, vidéos, ou tout autre média mis en ligne sur son site internet.
Les clients sont responsables de leur côté pour les images et tous les éléments protégés par un droit d’auteur qu’ils communiquent à Raphaëlle Moreau afin de les intégrer au site pendant la phase de réalisation, ainsi que celles qu’ils utilisent ensuite. Ils vérifient la régularité de ces utilisations au regard du droit d’auteur et garantissent Raphaëlle Moreau contre toute action ou revendication par un tiers.
Le client autorise expressément et sans limitation de durée Raphaëlle Moreau à citer son nom, l’adresse URL du site web, les images correspondant au site web ainsi que son logo et sa charte graphique, pour communiquer sur ses réalisations auprès du public.
Article 25 – Droit de rétractation
Le Client, s’il est un consommateur, bénéficie d’un droit de rétractation de quatorze jours, conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation. Par conséquent, Raphaëlle Moreau ne démarre la réalisation de la prestation qu’à compter de l’expiration de ce délai.
Le client peut exercer ce droit sans avoir à motiver sa décision, dans un délai de quatorze jours à compter du lendemain de la conclusion du contrat. Ce délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant s’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé.
Le client qui entend exprimer sa volonté de se rétracter doit en informer Raphaëlle Moreau avant l’expiration du délai de quatorze jours ci-avant mentionné par l’utilisation du formulaire joint ou par toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté marquant sa volonté de se rétracter.
Raphaëlle Moreau doit rembourser le client de la totalité des sommes versées, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du client de se rétracter, sauf à supporter les majorations prévues par la loi (C. conso., art. L. 242-4).
Formulaire pour l’exercice du droit à rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement
À l’attention de Mme Raphaëlle Moreau, entrepreneur individuel (Siret n° 794 943 332 00039), 6 impasse des Gardénias, 56700 Kervignac :
Je soussigné (nom, prénom, adresse) vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente ci-dessous :
Contrat du (….) entre (……………………………………….) et moi-même en qualité de consommateur.
Signature du Client ayant la qualité de consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur support papier)
Date de la rétractation.
Toutefois, et conformément à l’article L. 221-28, 1° du Code de la consommation, ce délai de rétractation ne peut pas être exercé :
Article 26 – Juridiction compétente
Tous les litiges auxquels les prestations de services conclues en application des présentes conditions générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre la société et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Les parties s’efforceront avant toute saisine d’une juridiction, de trouver une solution amiable à leur litige.
Pour la définition de la juridiction compétente, La société élit domicile à son siège social.
Article 27 – Médiation
Le client, s’il est qualifié de consommateur, peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Conformément aux articles L. 616-1 et R. 616-1 du code de la consommation, l’entité retenue par Mme Raphaëlle Moreau pour une éventuelle médiation est :
AMBO – Association de
Médiateurs Bretagne Ouest
12 Rue Colbert – B37
56 100 Lorient
En cas de litige non résolu à l’amiable à l’occasion d’une réclamation préalable écrite, l’acheteur pourra saisir l’AMBO.
Article 28 – Langue du contrat
Les présentes conditions générales sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 29 – Divisibilité
Dans l’hypothèse où une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales seraient, pour quelque motif que ce soit, déclarées nulles en tout ou en partie par une décision de justice revêtant l’autorité de la chose jugée, les autres dispositions resteraient en vigueur.
Article 30 – Résiliation – Non-renonciation
En cas de manquement grave de l’une ou l’autre des parties aux obligations du présent contrat non réparé dans un délai de trente (30) jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant ledit manquement, le présent contrat sera résilié de plein droit sans préjudice des dommages et intérêts dont les parties pourraient prétendre.
Le fait pour une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Article 31 – Données personnelles
Raphaëlle Moreau met en œuvre des traitements de données à caractère personnel concernant ses clients, en application de sa « Politique de confidentialité », accessible sur son site web.
Les données collectées à l’occasion des services définis aux présentes font l’objet d’un traitement destiné à répondre aux demandes des clients et plus généralement, à des fins de traitement de la commande, la facturation, le recouvrement, et la comptabilité.
En fonction des finalités prévues ci-avant, les catégories de données conservées pourront légèrement différer, ces dernières étant essentiellement liées à la nature de la mission confiée. Ces informations sont nécessaires à la poursuite des finalités identifiés ci-dessus.
Les données traitées sont exclusivement destinées à Raphaëlle Moreau. Les données collectées ne sont pas transmises à des acteurs commerciaux ou publicitaires.
Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, de limitation, de portabilité, d’effacement.
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Raphiste alias Raphaëlle Moreau est une créatrice indépendante de site internet WordPress avec Elementor. Basée dans le Morbihan en Bretagne, Raphiste est amenée à travailler partout en France et dans le monde entier.
